À la suite de cet accord et vérifications d'usage, la société BRIDGESTONE EUROPE a levé l'option de la promesse le 17 mai 2017 et un avenant à la promesse a été adopté par protocole d'accord du 17 avril

Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.

décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée

modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable à la signature du procès-verbal de réception ou du procès-verbal constatant la levée

Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004369 Demandeur(s): K-S [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Eric-Louis LEVY

La SPFL, [S] INVESTISSEMENT, représentée par M., [H], [S], et Madame, [T], [J], candidats à la reprise lesquels ont : * confirmé lever les conditions suspensives grevant leur offre, * présenté leur projet

Le procès-verbal de réception précise que les finitions « seront levées dans le mois suivant la réception du solde de tout compte du décompte général définitif ».

réceptions de travaux du lot process bois n°11 et 12 émettant des réserves, les situations n°13 et 14 attestent de la bonne réalisation des ouvrages conformément aux spécifications des marchés publics et la levée

apparaît une étape indispensable pour tenter de favoriser la conclusion d'un partenariat stratégique avec ces potentiels candidats, ce qui permettrait de restructurer l'endettement par une nouvelle levée

Selon l'article XII du contrat de crédit-bail signé le 26 juillet 2023, « A défaut de levée de l'option d'achat ou en cas de résiliation le locataire doit restituer le bien au bailleur… » En l'espèce,

application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

L'entreprise [O] TP n'aurait donc jamais eu à intervenir pour lever cette réserve et la retenue opérée à ce titre n'est, selon elle, pas justifiée.

[B], Constater que les mesures ordonnées sont proportionnées, strictement nécessaires et encadrées par des garanties suffisantes pour protéger les droits des parties ; En conséquence, Ordonner la levée

* SUR LA RECEVABILITE DE L'OFFRE : Me [H] constate la levée de toutes conditions suspensives et la consignation du prix de cession de 5 k€ porté à 8 k€.

DEFINITIF est intervenu le 17 mars 2020; que les parties y exposent en préambule que « le cédant et le cessionnaire ont donc convenu de conclure le présent acte aux fins, notamment, de constater la levée

XI – SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

Corporels 10.540€ Stock Non repris TOTAL 35.000€ B – Prêt souscrit La somme de CENT TRENTE-CINQ MILLE (135.000) EUROS sera versée directement par les repreneurs au Crédit Agricole au titre de la levée

Le Tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du Code du Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

privation de jouissance du véhicule d'occasion de marque Mercedes Benz, modèle Classe C 180 BCI BA Classic, immatriculé DB-147-AA, numéro de série WDD2040001A922543 dont l'option d'achat n'a pas été levée

LES FAITS La société Eurolev Vertical Solution, entreprise de location et vente de tous engins de manutention, levage ou travaux publics, réclame à la Société [D] Transports Distributions, spécialisée