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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
69d33dbbcdc6046d474488c2
8 avril 2025
* 200,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de 3
69d33debcdc6046d47448e7a
, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à octobre 2024 inclus, * 400,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf
4ème chambre A
69e9fbabcdc6046d473e231f
19 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
69e9fc66cdc6046d473e36ec
4ème chambre
69ea46a2cdc6046d474507f0
10 juillet 2025
* 787,90 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de janvier 2025 à Février 2025 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
69ea46b3cdc6046d47450a45
* 556,75 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de janvier 2025 à Février 2025 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
69ea8153cdc6046d474d7e70
15 janvier 2026
correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de septembre 2024 à avril 2025, * 547,00 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour le mois de mai 2025, sauf
69ea8293cdc6046d474d9794
8 janvier 2026
* 14 010,36 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de février 2023 à juin 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
Trib. de Commerce
69eb4ad2cdc6046d475dcdc2
20 avril 2026
période d'observation ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf
69eb4b94cdc6046d475ddcce
décision du Tribunal ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf
69f0da5ccdc6046d47da4610
22 janvier 2026
des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à Mars 2025 * 1 851,18 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mai 2025 à Août 2025 sauf
69f0dfb8cdc6046d47dabfc2
9 avril 2026
de mai 2025 à octobre 2025 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur) * 1 448,48 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois d'avril 2025 sauf
69f0e20fcdc6046d47db5661
dues pour la période des mois d'avril 2025 à juin 2025 et août 2025 à octobre 2025** * 201,85 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de juillet 2025 sauf
69f0e494cdc6046d47dbf53b
au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2025 à septembre 2025 * 969,00 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois d'octobre 2025 sauf
69f0e62dcdc6046d47dc315d
2 avril 2026
montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril à juin 2025 * 848,48 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juillet à octobre 2025 sauf
69e96df0cdc6046d4732eeb5
16 janvier 2025
* 485,76 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de novembre 2023 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes
69e96e03cdc6046d4732effc
69e96e17cdc6046d4732f135
* 1905,54 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de février 2024 à Mai 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
69e96f99cdc6046d47330938
23 janvier 2025
* 2559,13 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mars 2024 à Septembre 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69f30cdc6046d47564a3c
Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
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