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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abf71dcdc6046d47d1a1cf
8 octobre 2025
La lettre de change de 70 000 € n'a été honorée qu'à concurrence de 40 000 € , tandis que celle de 70 314,96 € a été refusée puis contestée (mention sur l'effet resté impayé).
Trib. de Commerce
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
[W], mère du destinataire ainsi déclaré qui a accepté d'en recevoir copie, par exploit de commissaire de justice le 24 juin 2025 à la requête de la SAS [D] [J] à l'encontre de Monsieur [Y] [L] [M], reçue
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
Le bailleur a refusé sa demande par courrier du 4 mai 2021.
69f71174cdc6046d476d1f5b
18 juillet 2025
une obligation du paiement des cotisations et de production de déclaration trimestrielle et annuelle des salaires ; Qu'il résulte des pièces produites que la société CREATIV HAIR STUDIO PLUS s'est abstenue
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Franck MORY Juges Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Ministère Public : Absent
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
la condamnation des Cédants à verser aux Cessionnaires la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à leur obligation de bonne foi, à leur devoir d'information et à l'absence
69f7bec1cdc6046d477dc270
8 avril 2026
Il considère en l'occurrence que la perte de chance de célébrer « le mariage de rêves » n'est pas un préjudice indemnisable en l'absence d'élément objectif permettant d'en mesurer la réalité et de lien
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
Elle précise que son chiffre d'affaires a connu une baisse de 150 000 euros entre 2024 et 2025 et que son établissement bancaire a refusé de donner une suite favorable à un projet d'investissement, le
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
5 mai 2026
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
Chambre 03
69f5c688cdc6046d474fa3fa
69f5e001cdc6046d4751801d
21 octobre 2025
Les demandeurs ont déposé une réclamation par le biais d'une société de recouvrement amiable de créances spécialisée dans la récupération des indemnités octroyées aux passagers dont le vol a été retardé
69f5f481cdc6046d47532d42
6 janvier 2026
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
Monsieur [E] relance alors sa banque à deux reprises afin d'obtenir la somme réclamée, relance à laquelle la banque répondra que la demande de retour de fonds avait été refusée par la banque pour « un
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
L'ARGIBOIS ne conteste pas ce montant, mais elle refuse de le régler en invoquant des dégâts causés par une pelle mécanique de la société RAFER sur une cuve de station d'épuration et des canalisations.
69a7c6e7cdc6046d4771456a
9 avril 2025
en pièce 10 adverse de sorte que la Société ECBE ne connaisse pas les autres clients de la société AEGC, SUPPRIMER le contenu des fichiers électroniques contenant des rapports d'essais réalisés, REFUSER
69cc873dcdc6046d47aefbe6
9 janvier 2026
Le Tribunal de commerce d'Annecy, le 26 janvier 2024 a ordonné la radiation de l'affaire et l'extinction de la procédure au fond du fait de l'absence du demandeur à l'audience du 24 janvier 2024.
chambre 1-10
69cf18b2cdc6046d47ecbeab
27 janvier 2025
infiltrations et par conséquent des dommages aux plâtres ; Attendu qu'à cela Caner réplique tout d'abord que, contrairement au mail de PRS 2 fixant la date de démarrage du chantier au 7 septembre 2020, en l'absence
AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
Suite à une modification de sa demande initiale, le maitre d'ouvrage devait finalement refuser l'offre de prix proposée par la société MS&R [D], dénoncer le contrat de marché en notifiant à la société
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