AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
22 mai 2026
Contrairement à ce qu'elle affirme, les pièces apportées par la société ACHATMAT ne permettent pas de prouver que l'ensemble des sept équipements mentionnés explicitement dans le bon de commande auxquels
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société EIFFAGE affire dans ses conclusions que le DGD a été notifié par courrier RAR du 13 novembre 2023 au visa des articles 19.5.4 et 19.6.2 de la norme NF P 03-001, visée par le marché en question
Source officielle