Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société PACHA MARKET SASU le 28 novembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la SOCIETE [Z] SASU le 8 novembre 2024 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 et 1104 du

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société SNAP FOOD SAS le 13 février 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société TRADITION & GOURMANDISES SAS le 21 février 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société L'HIRONDELLE 3 SAS le 9 mai 2025 devant le présent tribunal, et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société EPICERIE DE LA RENARDIERE SASU le 29 août 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société SASU [A] [G] le 29 août 2025 devant le présent tribunal et demande de: Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Le 7 janvier 2025, alors qu'elle réalisait des travaux de terrassement au [Adresse 5] ainsi qu'au numéro [Adresse 6] à [Localité 4], la société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX a endommagé un réseau de gaz exploité

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur, [K], [M] le 28 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du code

Toutefois, en vertu de l'article 1231-6 du code civil : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à

Monsieur [L] [T] solliciterait alors des délais de paiement, eu égard à sa situation actuelle et ses difficultés financières, de façon à se libérer de sa dette en 24 mensualités.

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Un litige est alors survenu entre les parties, qui ne parviennent pas à trouver de méthode de travail commune.

[C] se déclare intéressé par la franchise WAGRAM et, se porte alors acquéreur du fonds de commerce de la société KOSY.

AGRO demande au tribunal : A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER la société GREEN LEG à payer à la société AQUITAINE AGRO la somme de 10 554,23 euros (300,23 euros + 5 044 euros + 5 200 euros) à titre de dommages

L'absence de vérification des comptes bancaires prouve que GEIREC a manqué à ses obligations alors qu'elle avait en charge la tenue de la comptabilité complète des sociétés IGM, SPI et ABAQUE.

La société SODIMAS a alors fait délivrer une assignation en liquidation judiciaire le 13 avril 2023.

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

de retard à compter de la mise en demeure du 16 avril 2025, outre les dépens ; Attendu que la société CAILIN DIFFUSION ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer