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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaeab6cdc6046d47bc1a35
6 janvier 2026
au 28 août 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES
69aaeac9cdc6046d47bc1c07
au 29 août 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES
69aaeadbcdc6046d47bc1dce
au 19 septembre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er octobre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES
69aaeb27cdc6046d47bc24ea
au 20 août 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38e2ccdc6046d47dd4504
7 octobre 2025
Civile, au paiement de : * la somme principale de 24.898,06 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, * la somme de 428,32 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SAS AU
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Un arrêté comptable au 29 mai 2017 a fait ressortir qu'un grand nombre des créances Dailly détenues par la BANQUE DELUBAC sur la Société IBM FRANCE était demeuré impayé à hauteur de la somme totale de
69e5951dcdc6046d47daa0be
15 janvier 2025
Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de nom du débiteur, ainsi que du règlement
DELIBERES A VIDER
69dac391cdc6046d47ec69bc
13 octobre 2025
La société ROCCIA a effectué deux règlements partiels de 10.000 € et 5.000 €, laissant un solde de 37.963,36 € impayé.
Trib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
SELARL AJ MEYNET & Associés ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société MCE 5 DEVELOPMENT [Adresse 4] [Localité 1] INTERVENANT INTERVENANT Frais de Greffe compris dans les dépens (Art
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
Elle en a été réglée jusqu'à la situation n° 5 incluse, avec toutefois des retenues sur les situations 4 et 5, respectivement de 1.800,00 € TTC et de 613,46 € TTC.
69e1af0acdc6046d4785bf9c
20 janvier 2026
saisi du présent litige, « Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, « Vu les écritures comptables ressortant des bilans et comptes d'exploitation de EURL RS-MUL TISERVICES arrêtées
audience ordinaire
69e2dda2cdc6046d47a3184f
28 octobre 2025
la SCP [V] [N], prise en la personne de Maître [H] [V], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a informé le Tribunal du non-respect par la SARL [Localité 1] du plan de continuation arrêté
Chambre 05
69f548adcdc6046d4746a633
28 avril 2026
au 18 novembre 2025, pour un montant total de 6 306,42 € comprenant les 4 trimestres de 2023, 2024 et 2025, deux règlements s'imputant sur les cotisations 2023 et un règlement s'imputant sur les cotisations
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b278c5cdc6046d4763876c
10 octobre 2025
Monsieur [G] [O] a confirmé avoir réglé le principal.
AFFAIRES COURANTES
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies
Chambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
REPONSES DES CREANCIERS […] PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais de procédure ont été réglés. Les frais de Greffe sont en cours de règlement.
Référés
69f054dccdc6046d47ce1e73
La société SARL PJ TELEMCOM n'a réglé aucun loyer depuis la reprise du contrat.
Fond
69a51bf7cdc6046d4736998a
4 juillet 2025
Selon courrier en date du 21.08.2020, la SARL CMB relançait la SAS GREEN HABITAT pour le règlement de sa facture.
référés - première chambre
69a1eeefcdc6046d47f6574a
Par jugement du 22 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté un plan de redressement.
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