/04/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 09/04/2025 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire CALIFORLAND (SARL) - 134

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/04/2026 Débats en chambre du conseil du 07/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la demande principale ; L'article L-133-17 du code monétaire et financier dispose que : « I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

Références : La SAS LES 4 SAISONS - 2025RJ17 DEMANDEUR (S) : La SAS LES 4 SAISONS [Adresse 1] Ne comparaissant pas DEBITEUR : La SAS LES 4 SAISONS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 827 939 133

Marseille) C/ La société L'ATELIER BODY CONCEPT [Adresse 2] (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement

à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 13/04/2026 à la SAS [Adresse 1], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/05/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que La

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 N° de R.G. : J202600003 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant

que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles

la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 13/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F728 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : OTAKU FAMILY SAS [Adresse 1] [Localité

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de RACHOUQUE SARL ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au greffe ; Attendu que conformément à l'article

que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles

que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles

tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de BEFOIL SAS ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de sauvegarde a été déposé au greffe ; Attendu que conformément à l'article

une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GARANCE SCI ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au greffe ; Attendu que conformément à l'article

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CDS ENERGY SARL ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au greffe ; Attendu que conformément à l'article

Il indique que le passif déclaré est de 134 000 euros, la quasi-totalité correspondant à des procédures en cours au titre de chantiers divers.