CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9c5a8cdc6046d47a6d29a
29 avril 2026
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
Trib. de Commerce
69b0397dcdc6046d472a656e
8 janvier 2025
2024F2039 Numéro de Procédure collective : 2025RJ9 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS LA ROUSPETEUSE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 144
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
À l'audience du 14 juin 2024, par ses conclusions sur la compétence, récapitulatives et en réponse, et dans le dernier état de ses prétentions, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a64cdc6046d475b25a6
21 avril 2026
Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [A] [Q], , représentant légal, assisté du cabinet CORPORA, avocats au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel indique disposer
CHAMBRE DU CONSEIL
69b203efcdc6046d4758d98f
14 octobre 2025
N° : 1481 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR
Procédures Collectives
69b2bb25cdc6046d47699971
8 janvier 2026
*1DE/00/08/26/14* LRAR: -URSSAF DE [Localité 1] Signif.: -Sarl [X] [Q] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Maître Isabelle TIRMANT -Parentet R.G. : 2025001262 P.C. : 2026/6 TRIBUNAL DE COMMERCE DE
1ère chambre
69e78ee5cdc6046d4705e74a
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 8 Juillet 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
Il en informe le Comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément à l'article
Chambre 2-5
69d25996cdc6046d4732631a
23 janvier 2025
* le passif s'élève à 149 406,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87dbbcdc6046d4784b500
10 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 2 142 672 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie
69a8a6abcdc6046d47875127
2 octobre 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 141 764 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie
69d8c4c0cdc6046d47c00880
9 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 144 354,68 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b854e5cdc6046d47e41b7f
7 avril 2025
N°145 Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe de ce tribunal le 13 janvier 2025, la SAS DANTE a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur la demande de la SAS DREAM [V] [H] faute
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c48241cdc6046d47f8bd3e
22 janvier 2026
Au visa de l'article 331 du Code civil, de l'article L 124-3 du Code des assurances, et des pièces versées au débat, la société la requérante fait valoir qu'elle serait fondée à demander l'appel à la cause
Chambre 2-6
69d83b5bcdc6046d47b42308
16 janvier 2026
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69d854b8cdc6046d47b5b50c
29 janvier 2026
* le passif s'élève à 142 000 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
DELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
Après émission de cette facture, le 14 novembre 2022, la société [K] a réglé une somme de 105 030,20 € sur l'encours de 147 307,20, en retenant une somme de 42 277 € correspondant à sa facture de prestations
chambre 1-10
69d176b3cdc6046d47234115
11 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte du 14 octobre 2024 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner CONNECTE devant
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
AUX, [Localité 1] DE : « Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution forcée, Vu les éléments produits
Page 56 sur 137