dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article

En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Eu égard aux faits de l'espèce parait équitable, compte tenu des éléments fournis, de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01513 Madame [S] [R] [U] [O] [Adresse 1] (en personne) C/ La société JOB LINK RH [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°498 168

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

056 802 127 (Maître Frédéric BOUHABEN, de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, Avocat au barreau de Marseille) C / La société SKY MAT [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n°392 291 167

collective : 2025RJ108 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 504 162

Maître Franck DERBISE, Avocat au Barreau d'AMIENS Comparante par Maître Gaëlle DEFER, Avocate au Barreau d'AMIENS 2/ La société EUROVIA PICARDIE, SAS immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 404 164

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code

Aux termes des articles 1603 et 1615 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend et il a l'obligation de délivrer la chose comprend

CONSTRUCT pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article

Elle prévoit une rémunération de 168 000 € HT pour FXBF au titre de sa mission.

Partie défenderesse : SAS SK SERVICES, (RCS PARIS 981 603 160), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 17 avenue Gambetta 75020 Paris, non comparante.

Un chèque de banque, d'un montant de 160 000€, correspondant au prix de cession, a été remis à l'administrateur judiciaire.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article