que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L 641-13.

que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L 641-13.

que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L 641-13.

Article 4 - Engagements de la société LMDC La société LMDC accepte les délais de règlement prévus à l'article 3 et la limitation de sa créance.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

°930 686 332 La société [K] [A] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°933 404 121 La société [Localité 1] OUEST [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 751

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 350000 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 408 000 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Partie défenderesse : SARL à associé unique ASPAD, (RCS [Localité 2] 534 754 361), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, Mme [W] [X

difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 04 novembre 2025, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS, immatriculé au RCS sous le n° 502 750

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 305 610 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 311 120 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise emploierait 4 salariés.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 522 630 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

À la date du 05/03/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.