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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
L'acte été signifié à personne.
Trib. de Commerce
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8 avril 2025
Procédure collective : 2025RJ181 Madame [L] EPOUSE [D] [C] Numéro de rôle général : 2023F1966 DEMANDEUR Maître [Y] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme [D] [C] [Adresse 1] en personne
69f7351ecdc6046d476fce63
7 octobre 2025
en chambre du conseil que Madame [A] [C] [L] ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif de 202,00 euros (dettes professionnelles) et de 60 398,19 euros (dettes personnelles
Chambre 02 (chargement)
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21 avril 2026
sociétés de Bordeaux : La création, l'exploitation et le développement de salles de bien-être, détente, électro myo-stimulation, sauna et tout appareillage permettant de développer le bien-être à la personne
69a7a8a9cdc6046d476f26ff
9 juillet 2025
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
MERCREDI
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7 janvier 2026
JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026 4 ème Chambre N° PCL : 2026J00045 Madame [X] [P] N° RG : 2026P00031 DEBITEUR Madame [X] [P], demeurant [Adresse 1], Répertoire SIRENE : 901 054 700, Comparaissant en personne
69e3a1e7cdc6046d47b143ca
1 avril 2025
Procédure collective : 2025RJ148 La SARL L'AUTHENTIQUE Numéro de rôle général : 2025F410 DEMANDEUR Maître [L] [H] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL L'AUTHENTIQUE [Adresse 1] en personne
69e42611cdc6046d47be3e34
au Barreau de TOULON, pour et au nom de MARCHES PUBLICS FRANCE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que [G] [K] ne comparait pas à l'audience, ni personne
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d49cdc6046d4736bbc2
22 janvier 2026
aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ; ATTENDU que la SAS MAISSA, personne
3ème chambre
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28 mai 2026
[X] [N] et Face, par actes de commissaire de justice en date du 24 février 2025, remis à personne. Par conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2026, M.
CHAMBRE 01
69de9224cdc6046d473cfd69
7 novembre 2025
[R] [W] et Mme [B] [W] DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA
DELIBERES A VIDER
69dadc9fcdc6046d47ee4792
12 janvier 2026
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e76dcdc6046d478b8d81
6 janvier 2026
d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
69f70501cdc6046d476c3cab
17 juillet 2025
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [U] [H] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code
69f71758cdc6046d476d8d2c
La SELARL [Localité 2] [K] en la personne de Me [J] [K] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643
Procédures collectives
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13 avril 2026
François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire
CHAMBRE DES CLOTURES
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29 octobre 2025
Vu le rapport de la SELARL [P] [S] prise en la personne de Maître [P] [S], ès qualités de Liquidateur Judiciaire, Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que des inscriptions hypothécaires étaient
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15 janvier 2026
intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'il est dans l'attente
6a196f02cdc6046d475ae400
26 mai 2026
Mise à disposition - Procédures collectives
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28 janvier 2025
Thierry DELTOUR, juge commissaire, et la SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - [H] [J] en la personne de Maître [H] [J], mandataire judiciaire ; La période d'observation a été autorisée jusqu'au 27/02/2025
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