La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que : Monsieur [A] [V] n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société PREFILOC CAPITAL SAS, malgré ses relances et la mise en demeure.

les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société THEL HABITAT à payer à la société LOXAM la somme de 9.207,02 € au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels

* Sur la demande de condamnation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts contractuels : La lecture des pièces contractuelles remises par le demandeur n'ayant pas permis au Tribunal

et au titre de l'indemnité de résiliation stipulée dans le contrat de location, le paiement par M.S DRIVER du montant de 10 692 euros TTC soit 594*18 trimestres ; qu'il y sera fait droit : Sur la clause

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

387843FNO conclu avec la société KOLAM O PARINOR ; DIRE ET JUGER que la société LIXXBAIL est titulaire à l'encontre de la société KOLAM O PARINOR d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles

aux arriérés de loyers et loyers à échoir (pièce n° 6) au titre du contrat de location de site web signés entre les parties le 28 février 2024 (pièce n°1), lequel a fait l'objet d'une résiliation contractuelle

Dès la fin 2023, des discussions et contestations se sont fait jour entre les parties quant à la qualité et la bonne exécution des prestations et/ou au respect des procédures contractuelles ; des échanges

Une mise en demeure lui a été adressée le 15 juillet 2024 visant la clause résolutoire du contrat, sans effet. C'est ainsi que se présente le litige.

Sur la demande en paiement La SAS LOCAM sollicite le paiement de la somme de 35.841,96 euros correspondant aux loyers échus du 30 juillet 2024 au 30 novembre 2024 assortis de la clause pénale de 10%,

La demanderesse expose que la société TRUCK DE OUF SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et

ne peut trouver à s'appliquer ; Qu'en application de l'article 1191 du Code civil, quand une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait

Sur la demande de paiement des factures de SOGEDEV de 38.500€ et 40.000€ HT pour les CIR 2018 et 2019 Le Tribunal constate que : * La clause 5 indique une rémunération selon le montant de CIR indiqué

La BANQUE CIC OUEST réplique qu'il ne s'agit pas de clauses pénales, mais de peines civiles destinées à sanctionner le contractant défaillant.

contrat n°423684 signés le 13 octobre 2022 * Des conditions particulières * Des conditions générales * De l'échéancier contractuel * De la facture du matériel * Du procès-verbal de livraison signé

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [Z] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que Monsieur, [K], [M] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

* Les parties ont sciemment et expressément renoncé à la clause d'arbitrage incluse dans le cahier des charges de l'appel d'offres.

La SAS TIME'S TRANSPORT ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA FRANFINANCE était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci.

DE LAGE dénie la qualification de clause pénale, et en tout état de cause, souligne que son montant n'est pas déraisonnable.