à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Partie défenderesse : SAS à associé unique SCHENGEN AUTO CONSULTING, (RCS [Localité 1] 894 848 019), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que malgré plusieurs relances du greffe la société n'a pas déposé ses comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés pour le

Compte tenu des difficultés financières rencontrées, la société a mis en place plusieurs mesures de restructuration, permettant de maintenir et de renflouer sa trésorerie tout en préservant ses activités

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

code de commerce au regard des fautes de gestion commises par la société PRO RENOV HABITAT.

2025019125 PC : 2025/1049 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL ETABLISSEMENT

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

L'ASSURANCE DE L'HABITAT sur son compte personnel et sur le compte d'une société AUTOS MOTOS, sans que les travaux correspondants ne soient réalisés, * Monsieur [P] [J] a détourné ou dissimulé tout ou

La société holding du groupe DF Invest et la société sœur DF Industrie ont avancé les fonds à hauteur de 3,5 millions d'euros via des comptes courants.

MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société [Z] MATERIAUX anciennement société EFELLIN, exploitant sous l'enseigne BIGMAT, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, La SELAS [C] représentée par Me [V] [C], en qualité d'administrateur judiciaire, Vu le rapport établi

Les courriers de convocation ont été adressés en LRAR et en lettre simple au siège social de la société. La convocation est en attente d'être retirée au guichet.

aux remontées de sa filiale la société PACAMIANTE qui bénéficie d'un plan de continuation arrêté par le Tribunal de commerce de Draguignan le 13/05/2025 ; Attendu qu'il a été indiqué que la société PACAMIANTE

AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, a désigné Monsieur [D] [Z], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX

RDS, a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société RDS, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Nord Autos, Société