La société [Y] [B] SAS aura la charge de la provision.

de : Vu les articles 74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ

Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/01/2025 à Selarl DELCROIX AVOCATS

En l'espèce la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la SAS ENTRE XIII ET 15 ont signé, le 26 avril 2019, une convention de compte professionnel.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont des origines personnelles et professionnelles.

Copie exécutoire : SELARL [Localité 1] ASSOCIES - Me [Localité 2]-Pierre [Localité 1] et Me Anne RENAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

co-gérants indéfiniment et solidairement responsable, Monsieur [I] [X] et Monsieur [N] [T] à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 17 322,69 € avec intérêts de retard au taux

La SARL LUDO COACHING STUDIO ouvre le 8 septembre 2022, un compte courant professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

[Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Jean-Christophe BOBANT, selarl LGB - BOBANT Copie

respectivement à des peines de 6.000 € d'amende et un an d'emprisonnement partiellement assorti d'un sursis de six mois, et à titre de peine complémentaire d'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisieattribution diligentée a été inopérante.

le 27/11/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle reste notamment devoir des cotisations

dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle reste notamment devoir plus de 20.000 € de cotisations

le 09/12/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle reste notamment devoir des cotisations

2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle reste notamment devoir un arriéré de cotisations

justice laisse un avis de passage, en expédie une copie par courrier postal, et dépose copie de l'acte en son étude.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Copie exécutoire : HUPIN Maude, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de [X] [O], sans période d'observation, et ce, conformément aux