Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

2025J45 2023011782 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B

2025J65 2024014489 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Pôle de recouvrement

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 35 244,37 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er août 2023 au 28 février 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 14 193,36 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er novembre 2023 au 31 décembre 2024, et

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 12 846,33 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er septembre 2023 au 30 novembre 2024,

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 785,63 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er février 2024 au 30 juin 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 16 964,25 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er avril 2016 au 30 juin 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 86 640,08 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er juin 2021 au 31 juillet 2025, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 30 575,63 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er février 2024 au 31 juillet 2025, et

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 81 315,16 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er janvier 2019 au 30 septembre 2023, et demande

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 35 939,80 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er juin 2023 au 31 mars 2024, et demande au Tribunal

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 108 862,16 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er février 2022 au 31 août 2024, et demande au

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 23 713,41 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et demande

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 40 354 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 774,96 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

DEMANDERESSES * SA SOCIETE ANONYME FONCIERE DE LA ROUBINEYRE, [Adresse 1] * SARL UGOLF AQUITAINE, [Adresse 1] représentéeS par Maître BARAST, Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE SARL MATAR, [Adresse 2] non

[H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emmanuel BARAST, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GARONNE AVOCATS, sociétés d'Avocats à la Cour, C/ DEFENDERESSE * SARL IMD, sise, [Adresse 2] Non

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile