La décision du tribunal, relative à cet engament de caution, sera donc prononcée sous réserve de l'application de dispositions contraires résultant des décisions de la commission de surendettement des

de justice le précise » RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Ce jour, la SAS CAP WINE INTERNATIONAL ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [B], [A], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

demandeur d'une créance de 16 551 €, au titre d'une ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire d'Annecy en date du 26 janvier 2026 ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 24

Que le devis accepté précisait que les frais relatifs à la câblerie seraient supportés par la requise, avec son accord sur devis. Soit un total dû de 9.288, 24 € après exécution.

Dans ses conclusions en réplique, la société BRAY TRANSPORTS demande au Tribunal de : Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit Accord ADR du 30 septembre

dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La demanderesse sollicite l'exécution provisoire ».

La même juridiction a arrêté, le 30/07/2019, un plan de redressement à l'égard de cette société, dont le Commissaire à l'Exécution du Plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [G].

provisoire de la décision à intervenir Vu l'article 700 du code de procédure civile, la caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse de la région Méditerranée» assurant le fonctionnement d'un service public

En conséquence, le tribunal déboutera les 4 Défenderesses de leur demande de rejet de pièces ; Quant à l'exception d'incompétence soulevée par DDC 20.

Madame [R] [Y] conclut au rejet de cette exception.

Elle comporte l'indication de la juridiction compétente selon la demanderesse à l'exception ; Le tribunal, en conséquence, la dira recevable.

* Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Décision contradictoire et en premier ressort.