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1 333 résultats pour « défaut de production des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72e8cdc6046d47c856fa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d10a93cdc6046d4717e87a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat devait donc être résilié à partir du 25 septembre 2020 et à défaut au 1 er mars 2021.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69ea00a8cdc6046d473e934e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 20 mars 2026 devant le tribunal composé de : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deeb07cdc6046d47435f8e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Comparante DÉFENDEUR SARL ECM SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02/12/2025 Par acte du 13/10/2020, la SAS CHATEAU DES LAUNES a fait assigner la SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) par devant

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

personne morale, ALPHA fait assigner ALLIANZ devant ce tribunal, signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner XL devant ce tribunal, signifié à l'étude, ALPHA fait assigner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc6f9acdc6046d47e97c31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae8f9cdc6046d47ef085c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or, l'article 1799-1 du code civil prévoit expressément qu'en cas de défaut de production de la garantie de paiement, la suspension des travaux n'entraîne pas de conséquences quant à la responsabilité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea24f3cdc6046d47421c7f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 3 mai 2024 les parties, par échange de courriels, ont trouvé un accord aux termes duquel BD devait transférer le dossier à AUFIGES le 6 mai 2024 au plus tard et EVEREST devait lui verser une somme de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a0bccdc6046d474def3c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et du délibéré : Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 09 janvier 2025 où l'affaire a été mise en

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b3d8cdc6046d47d4a40e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/07/2024, NOMME MME JOUIS CLAUDYE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Fixer la créance de la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

devant M.

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TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance d'un montant de 16.194,33 € au passif de la société ENVEL'IMPRIM SARL, concernant le prêt professionnel.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe05acdc6046d47a01438

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur le débat relatif à la réception des travaux Aucun procès-verbal de réception des travaux n'est versé aux débats.

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TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Marie LAINÉE, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Valérie PLANEIX, Avocate [Adresse 6] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société MERLYONE alerte immédiatement que ce rapport est erroné puisqu'il ne constate que des dégâts d'un côté du véhicule et pas de l'autre.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40c32cdc6046d47209496

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient Mme Inbal HELIOT, Président, M. Charles AMOYEL, M.

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