CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6559cdc6046d471772e3
9 avril 2025
jugement, Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement la date de cessation des
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
69af6ed6cdc6046d471803eb
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
CHAMBRE 09
69e37c10cdc6046d47ae7a0e
17 avril 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
Procédures collectives
69eb627fcdc6046d47600cd1
13 avril 2026
initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69d8d4c6cdc6046d47c15c73
9 avril 2026
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
.
69c90a91cdc6046d4763dbe2
12 mars 2025
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7707cdc6046d47f038d0
9 juillet 2025
DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025P00321 / 2025J00340 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé
69b775fccdc6046d47d04dc3
29 janvier 2025
les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances
69a6a03ecdc6046d47566105
9 janvier 2025
-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69a6a055cdc6046d475662fd
69a6a06bcdc6046d47566528
69a6a0aacdc6046d47566a68
69a6a310cdc6046d4756a06c
10 avril 2025
69a6af48cdc6046d4757a2d3
17 juillet 2025
69c128bdcdc6046d47a45b72
16 janvier 2025
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6ed8cdc6046d47e96ad7
4 mai 2026
[S] [R] Ci-après « Le débiteur », Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [Q], le 23/03/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation
69fc6f55cdc6046d47e97605
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Attendu qu'au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME
Page 56 sur 621
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.