Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Elle avait pourtant accordé le 9 mai 2023 des délais de paiement pour une dette globale de 12.892,93€.

* Que la société BPAURA n'ait pas informé la caution, avant le 31 mars de chaque année, du montant de la dette, des intérêts et accessoires, ni du premier incident de paiement non régularisé, entraînant

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

2 du Code civil ; * Débouter ATHENA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

La SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR ne contestent pas devoir les sommes demandées par Madame [I] [S] mais demandent à bénéficier d'un délai pour apurer la dette.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

ACCORDER à Monsieur [V] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil.

DISCUSSION Sur l'existence d'un contrat de règlement de la dette à tempérament Le Tribunal de Céans constate qu'un contrat portant sur les modalités de règlement de la dette de la caution a été conclu

A titre très infiniment subsidiaire, * Prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels, des pénalités ou intérêts de retard, de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

[Y] [Q] les lettres d'information annuelle, et l'avoir informé du montant de la dette à la date d'exigibilité de la créance.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Par acte du 30 octobre 2018, monsieur [K] [W] [G], Président de la société AMBULANCES DES PRIMEVERES, s'est porté caution solidaire des dettes de cette société, à hauteur de 25 000,00 euros en principal

Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti pour une dette déterminée.

des dettes dont le remboursement est sollicité ont été souscrites après la reconduction tacite du bail commercial ; * Débouter la SCI POUCHALOU de l'ensemble de ses demandes.

le 24 mars 2006 et le 1 er janvier 2022, applicable au cas d'espèce, « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette

Sur la base de ces hypothèses, l'exploitation devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan et permettre l'apurement de la dette.

[R] [I] n'a pas comparu, Me [G] assistant Madame [Y] a précisé que la société aurait pu se redresser et que la dette de l'Urssaf était incompréhensible.

maintien voire du renouvellement de la période d'observation ; que la société holding a sollicité l'ouverture d'une procédure collective en raison de son impossibilité à honorer l'échéance annuelle de la dette

l'absence de documents comptables récents permettant de justifier de l'absence d'état de cessation des paiements ou que ledit état ne soit pas imminent, Vu l'absence d'attestation comptable d'absence de dettes