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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11aabfcdc6046d47ade386
21 mai 2026
Lors de cette audience, le gérant a expliqué la situation de sa société et a déclaré qu'il est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Contentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
[V] de l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues au titre du prêt et l'a en conséquence, mis en demeure de satisfaire à son engagement de caution et d'avoir à acquitter à ce titre une somme
.
69c92b1fcdc6046d4766a74f
21 janvier 2026
L'activité a débuté le 19/04/2022 Représenté par M., [V], [F], [W], son Président L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 22 décembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de
69e752ebcdc6046d4700285d
15 avril 2026
L'activité a débuté le 1er septembre 2023 Représenté par M.
Chambre 05
6a1abf49cdc6046d4779f4f9
27 mai 2026
n'a pas comparu.
69f7e3fdcdc6046d4780835e
21 avril 2026
Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.
69f7e41ecdc6046d47808573
69f7e482cdc6046d47808bb0
69f7e5d8cdc6046d4780a104
69f7e67ccdc6046d4780ab46
69fc5299cdc6046d47e73fb4
6 mai 2026
, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
69a77c18cdc6046d476cb3fe
22 janvier 2025
69a78ff8cdc6046d476dcc77
2 avril 2025
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code
6a11aa16cdc6046d47add8d0
Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.
chambre 1-9
69d05c2ecdc6046d470b3866
17 janvier 2025
Le 23 juin 2022, un avenant a prolongé les effets du protocole jusqu'au 15 juillet 2022.
69a7a07bcdc6046d476eb3e5
9 juillet 2025
et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
69a7a22fcdc6046d476ecb9d
2 juillet 2025
à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
l'égard de : Monsieur [A] [X] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Numéro SIREN : 429 905 680 Présent lors de l'audience.
69f7e43fcdc6046d47808772
69fc5331cdc6046d47e74baa
Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du24/04/2026, Monsieur [G] [X] représentant légal de la SAS BM INVEST a fait une demande d'ouverture d'une
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