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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aea03dcdc6046d47066df2
21 janvier 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
69aea839cdc6046d47071ba6
69aeaa7bcdc6046d47074dc0
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0c91cdc6046d4721f2e0
10 juillet 2025
DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations
69bb3066cdc6046d4724ac06
17 octobre 2025
L'examen du dossier et notamment les éléments transmis par le requérant font apparaître l'existence de dettes correspondant à des cotisations sociales impayées, (URSSAF de BOURGOGNE, (821 €) – BTP PREVOYANCE
SALON D'HONNEUR
69bf6749cdc6046d4781a6ea
16 octobre 2025
de l'obligation de la société MAC PEINTURE S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société MAC
69bf6e94cdc6046d4782203b
6 janvier 2026
de l'obligation de la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société
69bf6f0bcdc6046d47822806
29 janvier 2026
de l'obligation de la société D.K.P S.A.R.L. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société D.K.P S.A.R.L
chambre 00
69f6ce07cdc6046d47683bec
22 octobre 2025
Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement
69ef5e60cdc6046d47b688ac
24 avril 2026
liquidation judiciaire après redressement judiciaire de La société SARL ALLAMANDS et nommé Maître [Y] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire ; Attendu que Maître [Y] [D] demande au tribunal, en application
69d8d998cdc6046d47c1b808
8 avril 2026
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88397cdc6046d471c2c69
17 avril 2026
prévue aux titres II à IV du Code de commerce, RENVOIE l'affaire devant la commission départementale de surendettement des particuliers prévue à l'article L712-4 du Code de la consommation : en application
69b6cec5cdc6046d47c24d9e
22 janvier 2025
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.
69b6e9e3cdc6046d47c416a9
1 octobre 2025
Qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses charges courantes sans qu'il n'ai été porté à sa connaissance l'existence de dettes
69b6ea07cdc6046d47c41901
Qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie de la société lui a permis de faire face à ses charges courantes sans qu'il n'ai été porté à sa connaissance l'existence de dettes
Référé vendredi salle 3
69d59a32cdc6046d4775860f
L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
6a0bb4decdc6046d4722dca8
6 mai 2026
mais que cependant la société Diagnostic BCD2E (SAS) dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses charges courantes et qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence
6a0bb521cdc6046d4722e046
contexte actuel mais que cependant la société ALLIANCE DIAG (SAS) dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses charges courantes et qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence
6a0bb55dcdc6046d4722e3a0
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Chambre 2-6
6a0ef07ecdc6046d476e701c
3 avril 2026
Dès lors, l'existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
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