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mention au registre du commerce et des sociétés, DIT que le présent jugement sera notifié à la société débitrice, à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, au ministère public et aux organismes

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Il est rappelé que la législation relative aux organismes sociaux et plus particulièrement à l'Association Congés Intempéries BTP a un caractère impératif.

principe du contradictoire ; Que la société BILFORE LTD fait valoir qu'elle n'a pas disposé d'un délai utile pour prendre connaissance de ces écritures et pièces techniques nouvelles, les analyser et organiser

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Le 9 décembre 2015, Monsieur [Z] a demandé à la société CRISVAL de lui transmettre la liste de leurs 100 meilleurs clients afin d'organiser un plan géographique des visites commerciales qu'il prévoyait

De sorte qu'il est établi que Monsieur [E] [C] a organisé l'envoi à 30 clients importants de la SARL SCAVI d'un courrier dénigrant cette dernière et informant les destinataires de la création prochaine

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Toutefois, compte-tenu de sa situation et pour qu'il puisse s'organiser pour s'acquitter de sa dette, notamment la vente de son bien immobilier, le tribunal entend faire droit à sa demande de report de

titre du présent protocole est soumis à la compétence du tribunal de commerce de PARIS » De plus, la demanderesse, fonde elle-même son action sur les effets juridiques de la délégation de paiement organisée