fraction à la charge d'une autre partie.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2026.

Le débiteur, a été invité à se présenter en chambre du conseil le 2 avril 2026 et le viceprocureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Or, le tribunal relève que la preuve de l'absence de préjudice pour la caution incombe au créancier et que celui-ci se contente d'invoquer l'absence de précisions de documents fournis par la caution et

Par courrier du 28 janvier 2026, le conseil des parties défenderesses a sollicité la reprise de l'instance.

En outre, parce que monsieur [U] n'apporte la preuve d'aucune faute de la banque, et enfin parce qu'il n'a jamais contesté ses engagements auprès de la banque ou auprès de la procédure collective du débiteur

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026 Par jugement en date du 12.05.2026, ce même tribunal a prononcé le plan de cession de ladite

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater, et à défaut prononcer la résiliation du contrat de location, BW expose que :

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

A l'audience de Chambre du Conseil du 21 Janvier 2025 : M. [P] [G] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

La société TALMA SARL cessait le versement des mensualités de remboursement du prêt à partir de décembre 2014.

[E] ; * Débouter le ministère public de l'ensemble de ses prétentions, faute de rapporter la preuve de la réunion des conditions prévues par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; A

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le solde débiteur était constaté à hauteur de 43 306,39€.

plus ample délibéré au 9 Juillet 2025, Attendu que la [Adresse 1] expose avoir ouvert dans ses livres, en date du 14/01/2015, un compte courant professionnel au profit de la SARL [P] TP, et avoir consenti

ET : SAS TRIBECA, dont le siège social est 12, rue Montauban 75015 Paris – RCS de Paris n° B 837 626 977 Partie défenderesse : non comparante.

Par courrier reçu au greffe le 19 février 2026, le conseil de la SAS AJEC a sollicité la réouverture des débats en raison, d'une part, d'une erreur de communication sur la date d'audience et, d'autre part

assignation en date du 01 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président, - Monsieur Lionel URREA, Juge, - Madame Denise CONTENT