, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation

, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation

Ministère Public : M.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

La cause ayant été communiquée au Ministère Public Prononcée à l'audience publique du Lundi 19 Janvier 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M.

Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire.

Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République [W] [I], auditeur de justice DEBATS Audience du 15 Juillet 2025

jugement : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * LE COMPTABLE PUBLIC

Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des

Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Hassan GULAGAC, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026F362 Procédure 2026RJ171 ENTRE - I'URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure [Immatriculation 2] ENTRE - I'URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité

Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Homologue le plan de

Jugement prononcé en audience publique, le 18/05/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état