une faute en ne contrôlant pas la licence de transport intracommunautaire et l'assurance de la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA ; Attendu que l'article 27 de la CMR stipule : « L'intéressé peut réclamer

DECIDER que ces dommages-intérêts se compenseront avec les sommes qu'elle réclame à la caution.

Il réclame enfin la dispense de l'exécution provisoire au motif que la nature de l'affaire rendrait ineffectif son droit fondamental de faire appel de la décision prise et en tout état de cause il demande

L'avis de réception de la LRAR est retourné à la société LOCAM avec la mention «Pli avisé et non réclamé».

Elle réclame du tribunal le rejet de la demande de condamnation en paiement introduite par la société GazelEnegie Solutions.

Madame [W] [I], agissant tant en sa qualité de Directrice Générale de la société [2] qu'à titre personnel, reproche à Monsieur [Z] [C] d'avoir agi seul, sans concertation préalable des associés, en violation

contrat de location ou de réutilisation n'a été signé entre COGECAF et CHEP FRANCE, cette dernière par lettre RAR du 11 juillet 2022 rappelle à COGECAF le droit de propriété de CHEP EQUIPMENT POOLING et réclame

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

LES FAITS La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2]-[Adresse 1] réclame à la société LES BANTOUS le règlement de sa créance au titre d'un contrat de crédit qu'elle a, en date du 5 février

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 13 avril 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

A titre subsidiaire VISION 2 BATIMENT est en droit de réclamer des dommages et intérêts à l'encontre de la société IDEES INTERIM dans la mesure où la surfacturation des heures doit être compensée.

opérations de constat ont eu lieu le 12 juin 2025 dans les bureaux de la société SOLEIDAD, situés à [Localité 3] et le jour même la société MAISON D'O a remis à Madame [O] une convocation à un entretien préalable

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame

Remboursement des frais de commande Attendu qu'ONCLE TOM réclame la condamnation de VETIR à lui verser 30.000 euros « en remboursement de frais engagés pour la préparation de ladite collection », lesquels

Elle réclame le règlement du montant total de 22 307,46 € TTC : * Facture n°1194057 du 31 octobre 2023 d'un montant de 9 965,19 € TTC * Facture n°1194904 du 30 novembre 2023 d'un montant de 7 247,91

* LABORGANIC n'a pas donné suite aux réclamations de NATURA à compter du 2 juillet 2023. * LABORGANIC, contrairement à ses affirmations, n'a jamais obtenu la certification bio ECOCERT.

de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate

Toutefois, si le loueur consent au maintien du contrat, une indemnité forfaitaire de 18 euros par loyer impayé pourra être réclamée (…). ».

Un acompte de 102 000€ HT a été réclamé par la société MCP BATIMENT et un virement de 116 280€ TTC lui a été versé le 7 octobre 2021.