(60 € par heure), sans considération du temps réellement passé alors que le contrat-cadre stipulerait le contraire.

Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier

En réponse, l'entreprise individuelle [Q], exerçant sous l'enseigne « FIRE WAR », prétend que par la signature du contrat n° 9268 avec la société Cristal'ID, elle s'est retrouvée, contre son gré, engagée

sérieuses portant sur la régularité, la validité et les effets de la résiliation du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit

En l'espèce, la banque justifie bien des contrats de prêt et l'absence de la page de signature du prêt de 73.000 €, soulevé par Monsieur et Madame [Y] [M], n'est pas probante dans la mesure où le prêt

A titre subsidiaire : JUGER que le principe de la demande de provision formée contre la société Hexatel souffre de plusieurs « contestations sérieuses » ; JUGER que le quantum de la demande de provision

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

de maintenance prévoit des visites périodiques d'entretien préventif ; * Le contrat engage Otis à vérifier l'état de fonctionnement de l'appareil et à procéder à des essais de sécurité ; * Sadispin

Et, dans tous les cas : DEBOUTER la banque CRCAMCL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires.

de travail sur 9 au sein de MD&CI, 5 contrats de travail au sein de la société CITC et 3 contrats de travail au sein de CONCEPT INDUSTRIE HOLDING.

* Concernant les contrats en cours : Reprise de l'intégralité des contrats commerciaux et agréments en cours.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. […]. » Le tribunal constate que : le contrat de sous-traitance n° CH37021/75363-07 conclu

du contrat se heurte au refus des associés SELIMA et PROFIDIS de modifier les stipulations statutaires ; JUGER que les franchisés « investisseurs » sont contraints de régulariser un pacte d'associés

Page 1 sur 5 - RG 2025010793 FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec [Y] [X], [G] [W] qui avaient réservé un vol auprès de la société TRANSAVIA FRANCE ; Le vol a été

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec [V] [Y], [K] [Y], [Z] [U], [G] [Y] qui avaient réservé un vol auprès de la société TRANSAVIA FRANCE; Le vol a été annulé, rendant

à l'exécution du plan et devront être répartis par les soins de ce dernier, annuellement et au marc le franc, entre les créanciers privilégiés et chirographaires ORDONNE le règlement des dettes contractées

une contestation à naître.

une contestation à naître.

une contestation à naître.

Elle expose également avoir dû gérer seule les résiliations de contrats et constater l'ouverture injustifiée d'une ligne supplémentaire.