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PART ; EN PRESENCE DE : Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 4], LES FAITS : La SAS FR CONSTRUCTYION a été constituée pour la création et l'exploitation

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Le véhicule est tombé en panne deux jours après la vente imposant le changement de la batterie dont l'achat est justifié.

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