LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* Laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX l'intégralité des dépens.

Pour la société C.P.P.E.B en défense Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 signées pour l'audience du 4 mars 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

(Cass.

DE CREDIT MUTUEL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique CREDIT

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2023F02277 N • MINUTE : 2025F00002 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * CAISSE

A l'audience publique du 24 mars 2026, les parties sont présentes et exposent oralement leurs moyens et prétentions.

Dans un second temps, elle affirme que l'article L. 221-3 du code de la consommation n'est pas applicable en la cause car : * l'utilisation d'une caisse enregistreuse entre dans le champ de l'activité

[Localité 1] Assistées par : ME Claire GERBAY - CASE 126 DEFENDEUR(S) : API TECH SAS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Assistée par : la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat plaidant, et Maître Éric SEUTET

Les moyens des parties Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions

la : SAS CONCEPT BOISSONS (SAS) [Adresse 1] RCS B 917 523 078 (2022B01214) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : [P] [D], * Liquidateur Judiciaire : SELARL MIQUEL-ARAS [Adresse 2]

RG 2025006886 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE d'EPARGNE

du code civil et des décisions de [Localité 2] d'appel et de la Cour de cassation ; Que compte tenu des caractéristiques de son activité, elle est en droit de bénéficier des dispositions relatives au

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000176 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

leurs moyens.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.