Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

en conséquence, les supprimer ou subsidiairement les réduire à une somme de 1 € ou de plus justes proportions ; * DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de sa demande de restitution du matériel sous astreinte

Elle prévoit en outre une astreinte journalière de 300 € à défaut de libération des locaux au terme de la convention (article 10) et une clause attributive de compétence au profit du tribunal de Paris.

MOYENS DES PARTIES : La société B.T.S.G. 2, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN, expose que : Les contestations sérieuses opposées par la société TRANSPORTS [Y] & [P] ne

Monsieur [O] qui l'ignore saisi le Tribunal des affaires économiques de MARSEILLE par une assignation en référé dans laquelle il sollicite la remise de pièces comptables sous astreinte.

Décision contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues

euro au titre de la contribution pour les 6/12 ème sur les 217.612,00 euros de déficit de l'exercice 2024, 10.000,00 euros au titre de la concurrence déloyale, la somme de 500,00 euros au titre de l'astreinte

demandes et l'y déclarer bien fondée, * Condamner la société URBATECH à procéder à la levée de l'ensemble des réserves visées en annexe du procès-verbal de livraison en date du 23 mai 2024, sous astreinte

* Assortir cette condamnation d'une astreinte de 1 000 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir.

A défaut pour YADE de respecter cette interdiction, assortir cette condamnation d'une astreinte de 5 000 € par infraction constatée après signification du jugement à intervenir (astreinte définitive et

pour l'exposé des moyens.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens développés par LEASECOM, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application

Les moyens des parties Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société SARL VERNIER CONSTRUCTION BOIS VERNIER CONSTRUCTION BOIS et en conséquence : JUGER que le lien contractuel est établi entre la société SARL

en l'espèce la forme d'une atteinte à l'image et une atteinte à sa réputation, notamment vis-à-vis de ses contreparties bancaires ; * Ordonner l'exécution immédiate de l'ensemble des demandes sous astreinte

Moyens de la partie demanderesse Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal

SAS résilie le contrat, à effet au 31 décembre 2023, pour faute de la société, [N] SARL (violations contractuelles et non règlement des factures) et manque de performance (chiffre d'affaires généré moyen

HUMBERT, avocat au barreau de Marseille) C / Maître [Y] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société HOTEL RESIDELLA [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier