ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est 31

le montant des créances invoquées est de 650 489 euros dont 214 463 euros en droits et 436 026 euros en pénalités, correspondant à la prise en charge de rappels de TVA pour le période du 01/03/2021 au 31

passif échu et exigible s'élevant à 157 883 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 2 salariés et être à jour du règlement des salaires, * Ne plus être en activité depuis le 31

des déclarations de la dirigeante, à 66,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 34.127,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

/12/2022 en matière de TVA et du 16/03/2020 au 31/12/2022 en matière d'impôt sur les sociétés, la contribution foncière des entreprises des années 2022 et 2023, ainsi que des pénalités d'assiette sur la

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 janvier 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Qu'il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 17/03/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 31/07/2024.

SECURITY SERVICES, donnant lieu à quatre factures : * Facture référencée sous le numéro 1001.24 du 2 janvier 2024 pour un montant de 9.103,68 euros TTC * Facture référencée sous le numéro 1002.24 du 31

pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 5 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 879 735 euros lors de son exercice comptable clos au 31

résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 127 436 euros lors de son exercice clos au 31

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 mai 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 638 931 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie

La SARL ANAKENA déclare avoir cessé toute activité le 31/12/2025.

en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 2.504,72 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

La date de cessation de paiement sera fixée au 31/05/2025, suite à une amende de l'URSSAF. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Monsieur [N] à payer et porter à la société [H] la somme de 23 541,21 € TTC en restitution du prix payé outre intérêts moratoires au taux légal, à compter du 26 juin 2024, d'un montant de 600,22 € au 31

CONSTRUCTION [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31

[D] [G] gérant de ladite société COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025

DIEPPOISE [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31

Adresse 4] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31