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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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21 octobre 2025
Impose aux créanciers de la SAS Qui Trouve ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
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9 avril 2026
Impose aux créanciers de la SAS STUDIO GRENOUILLES ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
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Impose aux créanciers de la SAS GRENOUILLES PRODUCTIONS ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
69e66617cdc6046d47ee7a7d
27 janvier 2026
Impose aux créanciers de la SARL ITEUIL SPORTS ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
Trib. de Commerce
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15 avril 2026
l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités
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ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités
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69e747bacdc6046d47ff3b72
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