]-COMTET [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : EUROPE SANITAIRE [T] (SARL) [Adresse 3] : 419 278 320 Représenté par : Dominique HENNEUSE [Adresse 4] Président : Brigitte CAUMONT Greffier lors des débats : Jacques

ENVIRONNEMENT anciennement L2V ENVIRONNEMENT, dont le siège social est 26 rue Dagorno, 75012 Paris - RCS B 839939154 Partie défenderesse : assistée de Me Dorothée VAUDOUR, avocat (C998) et comparant par Me Jacques

25, rue Libergier, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SCP LEDOUX, FERRI, RIOU JACQUES

Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE LES FAITS ET LA PROCEDURE L'EURL

Faute de document pouvant justifier cette différence le Tribunal s'appuiera sur le montant figurant sur le contrat de location.

[G] [O] [Adresse 4] comparant par Me Jean-Jacques TRINQUET [Adresse 5] [Courriel 1] (75E0943) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Adresse 8], RCS 499946564 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [K] [P] - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

le siège social est [Adresse 2] – RCS de Boulogne sur Mer B 829028638 Partie défenderesse : assistée du Cabinet VIVALDI - Me Dominique GUERIN - Avocat au Barreau de Lille et comparant par la SELARL JACQUES

Jean-Jacques PICARD Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Laetitia PROTOY, Juges.

Enfin, il n'avait aucun intérêt à réaliser intentionnellement des fautes de gestion dans le cadre de son rôle de dirigeant dans la mesure où sa société incarnait pour lui un héritage familial.

PERRYMOND-PELLEQUER - Case [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Florent ACHARD Monsieur

AVOCATS, prise en la personne de Maître Julien MARGOTTON, Avocat au Barreau de LYON (Rhône), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par la SELARL SIRET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Jacques

Jean-Jacques, Gilbert, Alphonse BOULANGER, Président, [Adresse 1] comparant par Me [Z] [A] [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me FRANCOIS SELTENSPERGER [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL UTILAUTO [Adresse

CABINET SERAU ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 6] Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric DOCEUL de la SCP LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN Avocat (P483) et comparant par la SELARL JACQUES

Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19 ème CHAMBRE JUGEMENT

Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine. Délibéré le 12 mars 2025 par les mêmes juges.