Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau de Paris, SELAS

par Maître Emeline SPADONI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS

Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

SAS LTCR [Adresse 1] PERPIGNAN DEMANDEUR - représenté(e) par SCP PATRICK LINCETTO - [M] [L] en la personne de [L] [M] -[Adresse 2]à * la SAS SOFIDEC GROUPE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELAS

SAS,, [Adresse 2], Comparaissant par Maître, [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [F], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [R], Avocat au Barreau de Paris, SELAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : DEBATS à l'audience du 29 janvier 2026 : PRESIDENT de l'audience : Madame Claudine LUCIEN, Président JUGES : Messieurs Guillaume SELLIER et Franck

[K] [S], [Adresse 1] [Localité 1], absent, comparant par Me Marlone Zard de la SELAS HOWARD, avocat (B0666), présent.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 Juillet 2025.

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

au greffe le 08/04/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE Greffier Associé.

Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

2026, date de l'assignation objet du présent jugement, La société INOVE RACING SASU ne possède plus de compte bancaire, et n'effectue plus aucune déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires depuis juillet

, [J], [B] [L] [Adresse 2], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au greffe de ce tribunal, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet