liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS LOVELY CLOTHES ; DESIGNE Monsieur [V] [D] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 avril 2026 ordonnant la levée

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La somme de 1 600,00 € au titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Ce contrat contient une clause par laquelle Mme [I] [Y] s'engage à lui transférer la licence dans le cas de la levée d'option d'acquisition à partir du 23 mars 2030.

l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € * à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 7.274,15 € TTC, Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée

l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € * à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 10.103,40 € TTC, Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée

des stocks, pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée

procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société AU PAIN D'ALAIN, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée

l'exception des stocks, pour une durée de 8 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée

Un second devis était établi le 05/02/2019 pour l'installation du mur végétal intérieur en faux rocher, devis accepté par LES GRANDS BUFFETS le 23/03/2019.

l'audience par Maître Paulina ENRIQUEZ Avocat à [Localité 2] La société DOMFRESH LIMITED [Adresse 4] défenderesse comparant par Maître ROSTAN D'ANCEZUNE Avocat [Adresse 5], ayant pour postulant Maître Jean Roch

Madame le Procureur a sollicité la levée de la confidentialité du mandat ad'hoc.

forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Une situation comptable récente est souhaitée mais la difficulté procédurale tenant à l'expiration des délais de période d'observation doit être levée.

a été exécuté; ORDONNE la levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Sur ce, le tribunal, En l'absence du défendeur à l'audience du 3 octobre 2025, l'affaire est mise en délibéré et l'audience levée.

Le 23 juin 2017 DB informe BERTOLANI par LRAR de l'application de pénalités de retard de 22.093,95 euros, calculées à partir du 17 mars 2017, suite à un retard sur la levée de réserves, ce qu'en réponse

changer son lieu d'implantation soit – plus certainement – pour rompre le contrat puisque la société, [A], [I] n'a qu'un seul établissement son siège social, sis, après les congés d'août 2024, à LA ROCHE