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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dca0d6cdc6046d470fc52b
7 juillet 2025
conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 8 Septembre 2025 à 10 HEURES 30 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
69dcabbccdc6046d4710b394
6 octobre 2025
l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 3 Novembre 2025 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
69dcacafcdc6046d4710c68c
l'exercice clos au 30/09/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 3 Novembre 2025 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
2ème A
69dcb28fcdc6046d47114959
12 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
69dcb52ccdc6046d4711843b
5 janvier 2026
clos du 31/12/2023 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 2 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
69dcb8efcdc6046d4711d88d
69dcb948cdc6046d4711dfb4
3ème A
69dcb9e5cdc6046d4711eadd
14 janvier 2026
l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 11 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
69dcb9f9cdc6046d4711ec45
conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 à 10 HEURES 30 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
7ème A
69dcf6afcdc6046d4716c5cb
28 janvier 2026
conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 29 avril 2026 à 10 HEURES 30 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
.
69c930b0cdc6046d47670e4a
21 janvier 2026
poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf
Trib. de Commerce
69b02e40cdc6046d472919d3
8 janvier 2025
plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53a87cdc6046d47d4766c
8 avril 2026
application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf
69e549fecdc6046d47d598c8
69e745cdcdc6046d47ff10f0
15 avril 2026
69e74ff6cdc6046d47ffebdb
69e75dd6cdc6046d4701098a
17 avril 2026
de Commerce) dans l'année du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf
1ère chambre
69e78c84cdc6046d4705b9d9
1 avril 2025
suffisantes pour poursuivre son activité dans le but de proposer un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf
69e78c98cdc6046d4705bb4c
69e78ee5cdc6046d4705e74a
8 juillet 2025
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