] l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue

renvoyée au 14/01/2026, Au titre de l'examen de la régularité de la demande de [T] [D], il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Qu'à ce titre, le contrat de prêt prévoit l'exigibilité immédiate des sommes restant dues dans le cas d'un non-paiement à l'échéance des mensualités.

L'alinéa 2 de cet article prévoit en effet que « les litiges seront portés devant les tribunaux du lieu d'exécution des travaux », sans subordonner cette saisine à la demande d'avis prévue à l'alinéa 1

partir du 1 er avril 2022, LEASECOM l'a mise en demeure le 11 septembre 2023 de lui régler la somme de 4 238,40 € (1 909,20 + 2 329,20 €), au titre des différents loyers impayés des deux contrats précités

La société BATISTRUCTURE, défendeur, fait valoir que la convention signée prévoit que l'OPCO prend en charge le financement (article V), que les frais sont facturés à l'OPCO et à l'entreprise (article

Par la présente instance, la lettre LRAR de mise en demeure précitée, étant restée sans effet, LEASECOM demande que DIGITAL BUSINESS soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en

aux dispositions précitées.

L'article 472 du code de procédure civile, prévoit : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

- Avocate - [Adresse 2] * Madame [M] [P] [S] * [Adresse 1] * [Localité 3] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Olivia PRELOT - Avocate - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [X] [R] [Adresse 3] [Localité 4

COURTAGE pour la diffusion de ses produits d'assurance auprès de ses clients, ATTENDU qu'à cette occasion il a été signé le 01/01/2023 une convention de distribution ; ATTENDU que cette convention prévoit

consenti à celle-ci le 17 janvier 2023 par la banque CIC EST d'un montant de 68 165 €, remboursable en 24 mois dont 2 mois de franchise, à compter du 20 avril 2023 ; ATTENDU que le contrat de prêt prévoit

Dans le cadre de la promotion de son restaurant, Half-Time confie à WK Agency des prestations de publicité, que cette dernière facture régulièrement.

Seules quelques structures, sous la marque DECATHLON mais n'appartenant pas à la société DECATHLON FRANCE, et partenaires référencés de l'ANCV, acceptent le règlement en chèques-vacances de prestations

Contrat de prestation avec la société HERMES : Un nouveau contrat devrait être signé dans les prochains jours, pour une facturation mensuelle de l'ordre de 20 K€ générant une marge bénéficiaire de 20

entre les différentes structures est reprise ci-après : Le [Etablissement 1] (association à but non lucratif) exploite un établissement de santé public d'intérêt collectif (ESPIC) et réalise les prestations

LA PROCEDURE Par acte délivré le 26 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SASU ALGECO immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon

du 28/07/2015, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SASU EMC ; par jugement du 26/07/2016, un plan de continuation a été arrêté qui prévoit

(cf. articles 1,2,3 et 4) L'acte prévoit que la société demanderesse se porte caution solidaire du remboursement du prêt (cf. article 5), la société [B] ENTREPRISE bénéficiant à son tour du cautionnement