2025J09313 - 2602300006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Tout absence de paiement d'une seule échéance entrainera la déchéance du terme sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ; Condamne la défenderesse à verser la somme de 500 euros à la, [Adresse 8]

Dans le cas présent, le demandeur fournit un ensemble de documents (factures et bons de livraisons) dont aucun ne comporte un élément permettant de démontrer une quelconque intervention du défendeur dans

Carrefour Proximité rétorque à l'audience que le défendeur a la possibilité d'être défendu par un avocat à l'audience avec remise de conclusions, ce qui est le cas.

Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

: Urssaf Rhône-Alpes [Adresse 1] Représenté par monsieur [S] [W] avec pouvoir ET Défendeur : Propre & net SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 940907959 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : COHEN Gisèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL PRO DECO Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] N° Registre du Commerce 9301 : 914932389 / N° de Gestion : 2022 B 7576 Représentant Légal

A l'audience de Chambre du Conseil du 24 mars 2026 : Mme [L] [M] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

La société NEMATIS prétend que les demandeurs auraient confirmé la nullité des contrats pour les avoir exécutés. Elle ajoute que les demandeurs connaissaient les vices affectant le contrat.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL B.C.A.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS BAT INTER COM Adresse légale : [Adresse 2] N° Registre du Commerce 9301 : 888643236 / N° de Gestion : 2022 B 14005 Représentant Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL BTM BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 844141127 / N° de Gestion : 2020 B 9095 Représentant Légal : M.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS GD FORTUNE [Adresse 2] Activité Restauration traditionnelle, buffet à volonté, livraison

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS MED-MAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 897390837 / N° de Gestion : 2022 B 7303 Représentant Légal : M.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS ELIACO S.A.

A l'audience, la société Cat Gestion a été entendue en ses explications, en l'absence de la SAS JRL-Transport. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : PETIT GIRARD Thibaut Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire : VANOVERSCHELDE BENJAMIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002486 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE CHIAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/04/2026 Demandeur(S) : [Y] [Adresse 1] Représentant(S) : DGK