La société LE GEM indique qu'elle a cessé de régler les redevances en l'absence de jouissance paisible. Elle considère détenir une créance supérieure à celle de la société COTE JARDIN.

Levallois-Perret - RCS B 451522742 Partie demanderesse : comparant par Me Victoria BOULE Avocat, substituant Me Laurent MEILLET Avocat (A428) (Me Martine CHOLAY Avocat - B242) ET : 1) SAS ARC DE TRIOMPHE AUTO

911892297 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de revêtement des sols et murs, enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, organisation d'événements sportifs, toutes autres

Dans le cadre de la période d'observation, les mesures suivantes ont été engagées : Licenciements pour motif économique : six postes ont été supprimés sur autorisation du juge-commissaire du 24 décembre

A titre plus subsidiaire, sur l'absence de communication des dispositions particulières et générales, ainsi que sur l'absence d'acceptation de celles-ci, à l'encontre de ALLIANZ Au soutien de sa demande

parties ne démontre pas l'absence de contrat.

BAM a alors réclamé 13 473 euros TTC au titre du temps passé et sous déduction de l'acompte versé, ce qu'ARTGAPI a refusé en invoquant l'absence de livrables exploitables et a sollicité le remboursement

Cette absence de support constitue un élément nouveau, postérieur au dépôt du rapport d'expertise, qui n'a pas pu être appréhendé par l'expert dans le cadre de sa mission initiale.

par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 30 septembre 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

Aux termes de l'article 1137 du Code Civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

indiqué : * qu'il considère que la proposition de reprise de la SAS OC RESIDENCE est en l'état irrecevable puisqu'elle est conditionnée à une décision non encore rendue du jugecommissaire dans une autre

le 15 février 2022 un rapport d'expertise définitif concluant que les désordres étaient de nature décennale et imputables à l'intervention de LES BATIMENTS ARTESIENS car ils avaient pour origine une absence

Que des pénalités d'un montant de 108 € TTC pour dommage sur un tube et de 90 € TTC pour tout autre dommage sur les autres appareils étaient prévues au marché.

La défenderesse n'a jamais rien contesté malgré les relances et mises en demeure et indique l'absence de production des bons de commande et des bons de livraison.

Le défendeur répond : Sur l'actif la société est propriétaire d'un bien estimé à dire de technicien à 170 000 euros occupé sans titre par Madame [Y] [U]; aucun autre élément n'est disponible quant à

copie supplémentaire fixé à 0,004 euros pour les copies en noir et blanc et 0,04 euros pour les copies couleur ; DELTEXPLAN allègue des inexactitudes dans la liste des matériels fournis et maintenus, l'absence

Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

En l'absence d'anomalies apparentes, le défendeur ne peut soutenir une situation financière moins favorable.

n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, que le tribunal constatera son absence

L. 653-8) ; l'absence totale de comptabilité, aucun document comptable n'ayant été remis pour l'ensemble de la période d'exploitation (art.