[X] le même jour ; * Les courriers annuels d'information des cautions personnelles envoyés à M. [X] en mars 2021 et mars 2022 ; * Les mises en demeure envoyées à M.

destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond ; * 2- Le remboursement au défendeur de la somme allouée

la crédibilité des états prévisionnels A l'appui de son offre le pétitionnaire a fourni : * les comptes sociaux au 31 décembre 2024 des sociétés concernées par la reprise, * Un prévisionnel pluri annuel

OBD a alors mis en demeure VDM le 18 juillet 2024 de lui rembourser le solde de l'avance non encore amorti, soit 11 350,40 €, de lui payer une indemnité pour non-réalisation de l'objectif contractuel d'un

mensuelle 586,60 euros HT avec option ponctuelle (désherbage + nettoyage des abords + piste auto-école) pour la somme de 96,60 euros [Etablissement 1] ; Attendu que le contrat prévoit une révision annuelle

conventionnel majoré de 3,57% l'an à compter du 29 octobre 2024 et ce, jusqu'à parfait paiement ; * 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC * DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, En l'espèce, le contrat de prêt fixe un taux d'intérêt annuel de 4,72 % dans le chapitre 4.2.2. des conditions financières.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

Le 02/04/2024, la SARL B&G FOODS DELTA ONE a mis en demeure la SAS OPTIMA ENERGIE d'annuler le contrat.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

[W], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, il est demandé au Tribunal de : Annuler l'ordonnance

DEVILLE est alors obligée d'utiliser le portique en mode dégradé ce qui est constaté par un huissier de justice par procès-verbal du 11 décembre 2014.

Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel hors taxes de 18 000 euros, payable chaque mois, soit des mensualités de 1 500 euros hors taxes et prévoyait une provision pour charges d'un montant

Un an plus tard, le 28 janvier 2022, la société SATT fait effectuer par le garage Phoenix Contrôle le contrôle technique annuel de la remorque.

[X] [N] a alors mis un terme à la collaboration avec MTC par courriel du mois de mars 2021 pour l'exercice clos au 31 décembre 2020. En outre, MTC et M.

Il convient également de noter que l'ultime facture que Monsieur [F] [D] a adressée à la société DECATHLON est datée du 12 octobre 2023 alors que le mail de rupture est daté du 5 janvier 2024, soit un

En application de l'article L123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir "les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe formant un tout indissociable".

Il n'ignorait donc pas les factures dues aux fournisseurs ni les cotisations impayées à l'URSSAF et a donc sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, alors

Le montant annuel du paiement complémentaire sera déterminé de manière à ce que, cumulé sur la durée totale du Plan, il permette d'atteindre un remboursement global maximal de 75 % du capital restant dû