somme de 155,28 euros au titre de « la clause pénale telle qu'elle figure sur les factures (1,5 %) » Toutefois, cette clause pénale n'a pas de support contractuel puisqu'elle n'est pas visée à la convention

d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention

délivrée le 29 décembre 2023, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et [Adresse 6] ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu la convention

Adresse 3], dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les matériels suivants, objets des conventions

société BAR DE LA GARE à payer à la société EDF la somme de 36.562,93 euros, à titre provisionnel, CONDAMNER également la société BAR DE LA GARE à payer à la société EDF la somme de 1.500,00 euro en application

En l'espèce, Monsieur [K] [U] et Madame [K] [I] sollicitent la décharge de leur engagement de caution sur ce fondement, faisant une application inexacte de la loi.

En outre, la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) prévoit qu'une telle vente n'est pas soumise au délai fixé par l'article L441-10 du code de commerce.

DEBOUTER la société Utmost Luxembourg S.A de sa demande de condamnation d'[Localité 2] au paiement de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

et bien fondée en ses demandes, Voir constater le terme du contrat de crédit-bail n°CY6358600 à la date du 3 juin 2024, S'entendre la société JV TP condamnée à restituer le matériel objet de la convention

S'entendre la société JPL INGENIERIE condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de

S'entendre la société LAYONE condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 €

A l'issue de l'audience du 24/03/2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 01/04/2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code

Pour le prêt du 1 er juin 2021, la somme de 38 868,38 € dont 38 511,29 € de capital échu au 29 avril 2023, 357,09 € d'intérêts échus sur le principal échu jusqu'au 29 avril 2024, au taux conventionnel

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En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

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