, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Vu les

* Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

* Intérêts contractuels au taux de 10 % * 100 € de frais annexes et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F165 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [B] [X] [N] [Adresse 1] [Localité

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 147 256,00 euros.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 141 736,00 euros.

2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Chambre 2-4 SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS LE TEMPLE ET LE VIN DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 804 146

vacation REPUBLIQUE FRANCAISE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique B ET B PLOMBERIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 842 720 146

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 141 834,00 euros. * le passif s'élève à 162 999,01 euros dont 28 759.93 euros exigibles.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

PARIS Jugement prononcé le 20/01/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS AES2I, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 891 144

/04/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique RENOV BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 940 640 147

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

145 du code de procédure civile.