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rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre

La SARL FOCH OPTIQUE souscrit le 17 novembre 2020, un prêt n° 272143 de 100 000 € remboursable en 119 mois au taux de 1,65 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, ci-après dénommée la CAISSE

N° 2025 F 00019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société INDIANA CAPITAL, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 773 482,

pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé et de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas

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MAISONS CAP OUEST aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 72.142,38 euros au titre de factures impayées et retenues de garantie relatives à des chantiers de sous-traitance, outre

Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire La chambre commerciale de la Cour de cassation considère, de manière générale, que la poursuite de l'activité déficitaire est fautive (Cass.

Ce raisonnement, outre son aberrance économique, serait selon elle parfaitement contraire aux termes du contrat de sous-traitance signé.

La SARL LUDO COACHING STUDIO ouvre le 8 septembre 2022, un compte courant professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

En outre, il a expressément renoncé au bénéfice de discussion.

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [K] [T] à payer à la SARL [D] une somme de 5.000 € à titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

CARBONLOOP SAS (hors de la cause) est également une filiale de CARBONLOOP France holding.

les intérêts au taux de 10,50% à compter du 1er novembre 2025 sur la somme de 105.657,27 euros et au taux légal sur le surplus, outre la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL GECI com

de la procédure est d'un an, à l'exception des entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS ALEX BAT [