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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e5fbcdc6046d47cb3931
2 juillet 2025
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile
69e4e90bcdc6046d47cb6d8f
9 juillet 2025
69e4ead6cdc6046d47cb8cd3
69e51beccdc6046d47d27374
8 octobre 2025
69e5202fcdc6046d47d2ba6f
15 octobre 2025
69e52072cdc6046d47d2beca
22 octobre 2025
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e55ad3cdc6046d47d6f1e6
9 avril 2026
69e55b93cdc6046d47d700c4
16 avril 2026
69e55baccdc6046d47d702bc
69e55b5ecdc6046d47d6fc82
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a097cdc6046d4786e63c
6 octobre 2025
DEFENDEUR : * SARL L'INIMITABLE, [Adresse 3], Non comparante.
Trib. de Commerce
69bc71b5cdc6046d4741ac48
23 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la SARL [B] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement des créances
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
L'article L.643-1 du code de commerce dans sa version applicable, dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
69c2919ecdc6046d47c52f2e
19 janvier 2026
DEFENDEUR : * SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES, , [Adresse 3], Non comparante.
Procédures Collectives
69de08eacdc6046d472f2209
7 avril 2026
2026J368 2026008064 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS PETIT
69db6a4fcdc6046d47f7b840
20 janvier 2025
2025J130 2024016394 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur
6a0c4a5acdc6046d472eabee
11 mai 2026
2026J508 2026008358 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entrainerait l'exigibilité immédiate des créances non échues (art.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
A l'égard de : SARL [Z] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 378 053 490 Prise en la personne de ses représentants légaux: M.
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
15 juillet 2025
Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles : Aucun créancier n'est intéressé par cette catégorie * Passif échu et à échoir (hors contrat en cours) : Année
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