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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062025
Chambre 05
69f6a920cdc6046d47657992
21 janvier 2026
Moussa DOUCOURE Président Domicile : [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Référés
69de3a65cdc6046d47334aed
22 octobre 2025
* La société RECEPTIF affirme que la clause attributive de compétence, n'a jamais été acceptée, qu'elle n'apparait pas non plus de manière apparente et devra donc être écartée car réputée non écrite.
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
La société LM FROID CLIM fait valoir : L'association ADDERE ne rapporte pas la preuve de la conclusion d'un contrat de mandat ou d'une délégation lui permettant de conclure au nom et pour le compte de
SALON D'HONNEUR
69cf7d15cdc6046d47f62766
2 avril 2026
* Statuer ce que de droit sur les dépens A la barre, Monsieur [S] [M] indique que nous pouvons ordonner le sursis dans notre pouvoir d'appréciation sans qu'il n'ait été soulevé in limine litis.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20647cdc6046d47b9033c
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS PASCAL COSTE COIFFURE
69c20681cdc6046d47b9074e
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL NEW LINE Prononcé par
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires, Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités
Trib. de Commerce
69f7e866cdc6046d4780ca32
13 avril 2026
débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [F] [O], [H], [E], se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c290cdc6046d4730b147
2 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006255 PROCEDURE : 2025/220 JUGEMENT DU 02/10/2025 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre
Fond 2
69a6492fcdc6046d474fd3f3
2 juillet 2025
[Adresse 3] [Localité 3] non comparant Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats
7ème chambre
69ea87a4cdc6046d474df91c
15 juillet 2025
aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL AJRSM mission conduite par Me [Z] [B], [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs
69f6a37acdc6046d47651de0
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 Octobre 2025 Le ministère
69f6a39dcdc6046d47652019
69c03e79cdc6046d4792cbd9
14 octobre 2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Madame [S] [H], munie d'un pouvoir
69f653adcdc6046d475f6245
16 avril 2025
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [N], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Procédures Collectives
69db5877cdc6046d47f691f9
6 janvier 2025
2025J54 2024013579 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF [Localité
69db6249cdc6046d47f7327a
7 avril 2025
2025J403 2024015496 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE
69dbc18bcdc6046d47fd7e8d
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/04/2025, l'association
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