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1 261 résultats pour « délégation de pouvoirs (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062025

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a920cdc6046d47657992

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Moussa DOUCOURE Président Domicile : [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* La société RECEPTIF affirme que la clause attributive de compétence, n'a jamais été acceptée, qu'elle n'apparait pas non plus de manière apparente et devra donc être écartée car réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f9ecdc6046d4731aae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société LM FROID CLIM fait valoir : L'association ADDERE ne rapporte pas la preuve de la conclusion d'un contrat de mandat ou d'une délégation lui permettant de conclure au nom et pour le compte de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d15cdc6046d47f62766

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Statuer ce que de droit sur les dépens A la barre, Monsieur [S] [M] indique que nous pouvons ordonner le sursis dans notre pouvoir d'appréciation sans qu'il n'ait été soulevé in limine litis.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20647cdc6046d47b9033c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS PASCAL COSTE COIFFURE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20681cdc6046d47b9074e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL NEW LINE Prononcé par

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires, Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e866cdc6046d4780ca32

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [F] [O], [H], [E], se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c290cdc6046d4730b147

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006255 PROCEDURE : 2025/220 JUGEMENT DU 02/10/2025 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6492fcdc6046d474fd3f3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Adresse 3] [Localité 3] non comparant Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats

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TCOM

7ème chambre

69ea87a4cdc6046d474df91c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL AJRSM mission conduite par Me [Z] [B], [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs

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TCOM

Chambre 05

69f6a37acdc6046d47651de0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 Octobre 2025 Le ministère

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a39dcdc6046d47652019

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 Octobre 2025 Le ministère

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03e79cdc6046d4792cbd9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Madame [S] [H], munie d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f653adcdc6046d475f6245

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [N], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5877cdc6046d47f691f9

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

2025J54 2024013579 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF [Localité

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6249cdc6046d47f7327a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

2025J403 2024015496 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc18bcdc6046d47fd7e8d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/04/2025, l'association

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