L'affaire a été portée devant le juge des référés du tribunal de commerce de SENS qui par ordonnance du 8 juin 2023, a renvoyé les parties à se pourvoir auprès du juge du fond, constatant l'existence d'une

Le 1 er alinéa de cet article stipule « En cas de non-respect par le Prestataire des dispositions du Contrat, Ecosystem se réserve la possibilité de mettre en application sa politique de sanction ».

Elle reconnaît l'existence d'une condensation normale liée à la différence de température sur un vitrage simple, phénomène courant qui ne constitue pas un vice caché.

d'un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur; buit jours après la mise en demeure; * l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20 % des sommes restant dues outre

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 01 juillet 2026 à 09:00.

La SAS Normandie Destination a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 26.035 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La SAS STRUKTUR EYEWEAR a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 7.230,68 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

L'EURL COUL'EURE DE NORMANDIE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 20.148,96 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La liquidation judiciaire de la SAS [H] SAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La SAS L'art 2 la pose a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1.169 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SAS ATLAS INDUSTRY a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 589 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La SAS FTS MECA a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4.000 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La SAS PAP AUTO 27 a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 15.650 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

L'EURL LHC a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 27.789 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La SARL RFT a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1.400 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

La liquidation judiciaire de la SAS SL ELECTRICITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.