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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5bdc9cdc6046d47af8a2e
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résolution du contrat du 4 novembre 2022 entre les parties, Le contrat entre le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] et la société KPE a bien été signé de manière régulière
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
d'Assurances, Débouter IOC [Localité 1] de ses demandes fondées sur la théorie de l'apparence, Mettre hors de cause la société LSA COURTAGE dans l'exécution du contrat d'assurance, A titre subsidiaire
AFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
Juger que les fautes de la Société SOBEDA ont justifié la rupture du contrat d'agent commercial pour faute ; Juger que la Société SOBEDA ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat ; Débouter
.
69b749d0cdc6046d47cd875c
13 janvier 2026
La présente demande est fondée notamment sur l'article 1103 du Code civil, disposant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 2025F00222 LA PROCEDURE C'est dans
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
Sur ce le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
Des contrats de cession de dette similaires relatifs aux autres contrats de cession d'actions ont été conclus. Le même jour, PERPETUA CAPITAL a cédé à SIRIUS MEDIA 51% du capital de TRIPLE A.
Trib. de Commerce
69fdc42ecdc6046d4708f415
7 mai 2026
PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort; CONSTATER la modification unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire ; JUGER le contrat originel nul
6a0ae658cdc6046d470fdd07
12 mai 2026
A titre subsidiaire, * PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles.
Chambre 01
69f2d327cdc6046d470a1309
7 octobre 2025
[D], représentant légal de [U] sur les contrats de location, les conditions générales de location et les conditions générales de restitution démontrent les liens contractuels entre les parties.
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
En conséquence * Constater qu'Abeille avait l'obligation d'indemniser Plénitude au titre de la garantie perte d'exploitation souscrite dans le contrat d'assurance, * Constater qu'Abeille n'a pas respecté
Référé prononcé mercredi
69d1ca45cdc6046d4728d675
9 avril 2025
Par contrat du 15 septembre 2023 elle a conclu avec la société française SAS ECO'PRISME un contrat cadre d'approvisionnement et de distribution de la marque Thermo Reflex.
chambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
avec la société VIATELEASE dès lors que l'exécution de ces contrats de location était rendue impossible par la résiliation des contrats de services
69f5484bcdc6046d4746a004
22 janvier 2026
contrats [Z] [E], à savoir les trois contrats suivants : n°AlN66551, n°AlP95132 et n°AlS22901; Condamner [Z] [E] à restituer à [A] [P] toutes les sommes perçues en exécution des contrats susvisés, soit
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
interviendrait le 31 octobre 2025, * Le 29 août 2025, HCP a contesté la résiliation anticipée du contrat et a sollicité la fixation d'un préavis de 18 mois en notifiant à SOFAFORM la suspension immédiate
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
Il y a lieu de constater que la société GROUPE Y-KL en réduisant unilatéralement le préavis à 3 semaines n'a pas respecté le contrat, et que la société DYESE PROLINK n'a pas expressément accepté cette
chambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
Le 11 mars 2020, EUROLOOK et COFACE, ont conclu, avec effet au 1er mars 2020, un contrat d'assurance-crédit Tradeliner n°586028, ci-après le Contrat, destiné à garantir EUROLOOK contre le risque de non-paiement
LUNDI
69c2de93cdc6046d47ce9d5c
14 avril 2025
2024F02009 Société PEOPLE AND BABY SASU C/ Madame, [H], [J] DEMANDERESSE Société PEOPLE AND BABY SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marina RODRIGUES, Avocat à la Cour, pour l'AARPI GRAVELLIER – LIEF
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
n'ayant pas encore eu lieu, * B) Sur la production des contrats de travail des Opérateurs d'aspiratrices/Excavatrices
3E CHAMBRE
69ac049dcdc6046d47d28602
24 janvier 2025
d'écarter l'exécution provisoire de droit.
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan La société L.E.M.S. s'engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution
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