Elle s'estime également bien fondée à demander à ce qu'elles soient condamnées à assumer les frais de gardiennage sollicités par la SARL ETABLISSEMENTS CELESTIN, ou, subsidiairement, à ce qu'elles la relèvent

En droit français, il existe deux grands ordres de juridictions, l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.

moyens et prétentions, JUGER qu'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de l'état de la Centrale pour la Société CS [X] 2 ; Et en conséquence, ORDONNER une expertise judiciaire

* Aucune preuve que ces résiliations n'étaient pas dues à une cessation d'activité ou liquidation judiciaire.

judiciaire ; Que la créance superprivilégiée de l'AGS (CGEA de la Martinique) concerne des droits sociaux des salariés, dont le paiement est protégé par l'ordre public ; qu'à ce titre, l'AGS est subrogée

et qu'il sera à nouveau fait droit ; Réserver la compétence du tribunal de commerce de céans pour liquider l'astreinte ; Enjoindre à SwissLife de lui communiquer, sous la même astreinte que ci-dessus

pièces n° 42 et 43 sont des relevés de compte de la société LE GEM ; que ces pièces couvertes par le secret bancaire doivent être rejetées des débats sans qu'il y ait à rechercher par quels procédés elles

En conséquence, les Parties reconnaissent qu'elles sont remplies de leurs droits et qu'elles n'entendent pas se rechercher à la suite de cette transaction.

Or M Assistance a récemment été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle lui doit la somme de 246 534,40 € ; Aussi, elle avance que « Cette étonnante situation corrobore l'idée que les sommes réclamées

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J338 DEMANDEUR Madame [B] [N] [Adresse 1] représenté(e) par Maître Olivier POMIES – SOCIETE JUDICIAIRE

DONNER acte à la SAS, [M] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la SARL CŒUR D'AZUR et qu'elles formulent leurs plus vives

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

éclaté n'avait pas été utilisée de la journée ; ATTENDU que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, coassureur, n'entendent pas s'opposer à la demande de désignation d'un expert judiciaire

Que de nombreuses procédures judiciaires ont été diligentées en référé et au fond par les demanderesses.

FDD est placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Toulouse. Par ailleurs, la demande de paiement directe adressée à Orpéa reste sans réponse.

Il s'agit d'une responsabilité délictuelle et non spécifiquement contractuelle, qui relève donc du tribunal de l'ordre judiciaire.

A défaut d'accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagé, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.

en liquidation judiciaire.

Deux d'entre elles demeurent en souffrance malgré plusieurs relances. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Enfin, elles font valoir qu'il n'existe aucun avantage indu qu'elles auraient retiré en s'inspirant prétendument du modèle SANIBIO, et que la société PAEC ne prouve ni son investissement propre ni la reprise