Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, JB a demandé au tribunal de : vu l'article 1219 du code civil, * dire que MH a manqué à ses obligations contractuelles

Elle exerce son activité sous le nom d'artiste [U] et via sa société éponyme.

Il s'agit dès lors d'une perte partielle et non d'une perte totale.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 007661 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

CREDIPAR [Adresse 1] 78300 [Adresse 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] et par Me Christofer CLAUDE [Adresse 4] PARIS DEFENDEURS SASU [E] [S] [Adresse 5] [Localité 1] non

[F] dépose les deux marques suivantes : * La marque française « Wallaby Pro », déposée le 28 juin 2023 sous le n°4973206, en classes 12 et 28 ; * La marque française « Original Wallaby », déposée le

mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 03 Juin 2025 ; ledit délibéré a été prorogé au 19 Août 2025, puis au 02 Septembre 2025 et enfin au 07 Octobre 2025 ; VU les conclusions n° 3 non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

La société, [I], [M], [Y] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

La SAS FLEXX précise que le devis a été émis au nom de la société CASA LEYA par erreur, de la société [Adresse 6], laquelle était mandatée pour d'autres travaux par la société CASA LEYA.

de moyens ; Que les diligences prévues au contrat ont été accomplies ; Que le recrutement est intervenu et que les honoraires convenus sont dus ; Que la société THE PORTERS ne justifie d'aucun manquement

De son côté la société ENGIE met en avant qu'elle est le fournisseur d'énergie et non l'exploitant ni le concessionnaire des réseaux publics de distribution.

ETSY en France et d'acheter des espaces publicitaires dans ce but, non d'en vendre.

La société MDC SERVICES SAS a donc manqué à ses obligations et est à l'origine de la rupture fautive du contrat.

2024J12927 - 2519900012/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 004730 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 21 OCTOBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL