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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62474cdc6046d47e5d426
14 janvier 2025
examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [D] [Z] [F] [V] [Q], demeure
Contentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
Patrice BOUILLET, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYER, commis greffier Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
Régulièrement mise en demeure par lettre recommandée AR en date du 21/08/2023 afin d'honorer sa signature en 2023, elle n'y a pas donné suite.
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
Cette mise en demeure est restée vaine.
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU LOUIS PFAFF ET CIE [Adresse 1] comparant par Me Richard RONDOUX
Trib. de Commerce
69a7a762cdc6046d476f14dd
2 juillet 2025
le dossier en délibéré au deux juillet deux mille vingt-cinq.
MERCREDI
69f9b336cdc6046d47a56cb1
15 avril 2026
Président, demeurant [Adresse 2] [Localité 3], Comparaissant en la personne du représentant légal, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a0eecdc6046d479addc9
11 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SASu ÔDC Prononcé par mise à disposition
69cf8541cdc6046d47f6cb5f
2 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS EVACO 31 Prononcé par mise à
69f07eafcdc6046d47d1a6fd
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu UBYCOM Prononcé par mise à disposition
69a87dd2cdc6046d4784b656
10 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS PINK PHENIX Prononcé par mise
69c2715acdc6046d47c27944
9 octobre 2025
1025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS TNF.RENOV Prononcé par mise
69d75518cdc6046d479dd79a
7 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS [F] ENTREPRISE Prononcé par mise
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
Le 29 juin 2022, la société Crédit Mutuel Factoring a adressé à la société SGI, une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 53.436, 20 euros dans un délai maximum de huit jours ou de faire une
4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
L'article 24.2 – Résiliation à l'initiative du Franchiseur du même contrat stipule : « i Le Franchiseur pourra notifier au Franchisé la résiliation du contrat sans mise en demeure préalable, aux torts
69ea0922cdc6046d473f40e5
69a1a291cdc6046d47ed3548
16 janvier 2026
2025J00165 - 2601600020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J165 * Demandeur(s) : Arkéa Financements & Services
69a16130cdc6046d47e65fda
2024J02332 - 2509400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2332 Demandeur(s) : [Adresse 1] [Localité 1]
REFERE
6a1aaf83cdc6046d4778e15c
Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 septembre 2025, Madame [B] a adressé à la société une mise en demeure de procéder au remboursement intégral du solde de 19 273,67 euros (20 773,67 euros
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de
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