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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f44097cdc6046d472e55b6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

face, avec son actif disponible, au passif exigible ; Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l'exercice 2023 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b776cdc6046d4738a534

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Luc MONNIER, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071f7cdc6046d47d079fe

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le tribunal relève également que la panne est survenue moins de trois semaines après la cession du véhicule et que le coût des réparations a été évalué à 19.502,68 €, soit plus de la moitié du prix d'acquisition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa029cdc6046d471aff4d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1]

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1e8c4cdc6046d4756a3a1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ordonner à la société [O], ou à toute autre personne morale qu'elle se substituerait par la suite, la publication de la décision à intervenir sur la page d'accueil de son site internet, sur au moins la moitié

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84705cdc6046d4716e4b0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses frais, CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34c21cdc6046d47d72cde

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le solde bancaire de la société, [E],'[M] SARL au 31 mai 2024 se monte à la somme de 23.678,82 € pour un passif exigible de 59.123,57 €.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c38fd9cdc6046d47dd6cda

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

avis de réception du 16 mai 2025, la société ANAXAGO CAPITAL SASU a mis en demeure Monsieur, [R], [T] d'avoir à lui payer la somme de 69.339,36 €, correspondant à 3 % des sommes qu'elle a levées pour monter

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e0b4cdc6046d47e72e8e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* En 2022, M., [P] a crée la société VALORIS, dont le capital social est détenu pour moitié par la société NBM, afin d'exercer l'activité de rénovation immobilière.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c6143bcdc6046d471f7295

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000179 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEFENDEUR(S) :, [Q], [H], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : comparante

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3c0cdc6046d4723b356

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le bilan 2025 de LCD-HDLT présente une situation préoccupante : les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abea2cdc6046d4779e9ff

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

déclaré exercer une activité commerciale de travaux de bâtiment, électricité, ravalement, terrassement, autres prestations de services, donc la manutention, montage, démontages des meubles, location des montes-meubles

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f344adcdc6046d47149468

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

] sous le numéro 349 445 031, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, Demanderesse comparant par la SELAS du PARC MONNET

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d2097acdc6046d472d27a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

ENTRE : SAS RENT A CAR, dont le siège social est 1 rue Antonin Mercié 75015 Paris - RCS B 310591649 Partie demanderesse : assistée de la SCP MENDI CAHN, Avocat au barreau de Mulhouse, 74 rue Jean Monnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca28acdc6046d47b1683b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 6 juillet 2020, le véhicule était revendu à hauteur de 16 666,67 EUR HT par la Société d'huissiers de justice MONNET. Le 21 juillet 2020, la SA MERCEDES FINANCIAL par [B] en informait M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Casey SLAMANI, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a11a180cdc6046d47ad4240

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Emanuel COHEN, et en qualité de juge commissaire suppléant Mme Brigitte MORIT, Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [Z] [Adresse 5] et Me [O] [H] [Adresse 6], en qualité de liquidateurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Pierre MONTI, M. Didier HAMON Juges, assistés de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience. en présence du Ministère public représenté par M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La date de réalisation de la cession est conventionnellement fixée au 16 juillet 2024 et la somme de 8 000 €, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation, est séquestrée entre les mains de

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