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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f44097cdc6046d472e55b6
15 avril 2025
face, avec son actif disponible, au passif exigible ; Les derniers comptes annuels de la société déposés au greffe pour l'exercice 2023 font apparaître que la société a subi une perte de plus de la moitié
Référés
69e9b776cdc6046d4738a534
15 janvier 2025
Luc MONNIER, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
AFFAIRE COURANTE
69f071f7cdc6046d47d079fe
24 avril 2026
Le tribunal relève également que la panne est survenue moins de trois semaines après la cession du véhicule et que le coût des réparations a été évalué à 19.502,68 €, soit plus de la moitié du prix d'acquisition
CHAMBRE DU CONSEIL
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1]
REFERE
69b1e8c4cdc6046d4756a3a1
9 octobre 2025
Ordonner à la société [O], ou à toute autre personne morale qu'elle se substituerait par la suite, la publication de la décision à intervenir sur la page d'accueil de son site internet, sur au moins la moitié
4ème chambre
69e84705cdc6046d4716e4b0
4 juillet 2025
d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses frais, CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié
Chambre 02 (chargement)
69c34c21cdc6046d47d72cde
14 octobre 2025
Le solde bancaire de la société, [E],'[M] SARL au 31 mai 2024 se monte à la somme de 23.678,82 € pour un passif exigible de 59.123,57 €.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c38fd9cdc6046d47dd6cda
13 janvier 2026
avis de réception du 16 mai 2025, la société ANAXAGO CAPITAL SASU a mis en demeure Monsieur, [R], [T] d'avoir à lui payer la somme de 69.339,36 €, correspondant à 3 % des sommes qu'elle a levées pour monter
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e0b4cdc6046d47e72e8e
1 octobre 2025
* En 2022, M., [P] a crée la société VALORIS, dont le capital social est détenu pour moitié par la société NBM, afin d'exercer l'activité de rénovation immobilière.
69c6143bcdc6046d471f7295
23 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000179 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEFENDEUR(S) :, [Q], [H], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : comparante
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc3c0cdc6046d4723b356
30 avril 2026
Le bilan 2025 de LCD-HDLT présente une situation préoccupante : les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Chambre 05
6a1abea2cdc6046d4779e9ff
27 mai 2026
déclaré exercer une activité commerciale de travaux de bâtiment, électricité, ravalement, terrassement, autres prestations de services, donc la manutention, montage, démontages des meubles, location des montes-meubles
2è chambre
69f344adcdc6046d47149468
28 avril 2026
] sous le numéro 349 445 031, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, Demanderesse comparant par la SELAS du PARC MONNET
chambre 1-9
69d2097acdc6046d472d27a9
4 avril 2025
ENTRE : SAS RENT A CAR, dont le siège social est 1 rue Antonin Mercié 75015 Paris - RCS B 310591649 Partie demanderesse : assistée de la SCP MENDI CAHN, Avocat au barreau de Mulhouse, 74 rue Jean Monnet
Trib. de Commerce
69cca28acdc6046d47b1683b
28 janvier 2025
Le 6 juillet 2020, le véhicule était revendu à hauteur de 16 666,67 EUR HT par la Société d'huissiers de justice MONNET. Le 21 juillet 2020, la SA MERCEDES FINANCIAL par [B] en informait M.
1ère chambre
69e86033cdc6046d47198029
Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Casey SLAMANI, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Chambre 04
6a11a180cdc6046d47ad4240
22 mai 2026
Emanuel COHEN, et en qualité de juge commissaire suppléant Mme Brigitte MORIT, Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [Z] [Adresse 5] et Me [O] [H] [Adresse 6], en qualité de liquidateurs
69df183ecdc6046d4746dfcf
11 mars 2026
Pierre MONTI, M. Didier HAMON Juges, assistés de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience. en présence du Ministère public représenté par M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
La date de réalisation de la cession est conventionnellement fixée au 16 juillet 2024 et la somme de 8 000 €, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation, est séquestrée entre les mains de
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